Coronavirus : Les réponses les plus importantes sur la réduction de l’horaire de travail (FAQ SECO)
Le Conseil fédéral est conscient que le coronavirus et les mesures prises ont un impact considérable sur le monde du travail et la vie publique en Suisse. Le chômage partiel constitue un outil efficace pour la Confédération. De nombreuses questions se posent cependant. Le service juridique d'ASC a compilé pour vous les réponses les plus urgentes du SECO.
Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)
1. Les travailleurs ne peuvent accomplir leur travail parce qu'une interdiction d'importer ou d'exporter des matières premières et des marchandises prive l'entreprise des ressources nécessaires. L'employeur peut-il demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs ?
Oui, car la perte de travail est due à une mesure prise par les autorités.
2. Des employés de garderies d'enfants privées ou d'écoles privées ne peuvent travailler parce que ces établissements ont été fermés sur ordre des autorités. Ces institutions peuvent-elles demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ?
Oui, car il s'agit d'institutions privées qui sont touchées par une mesure décrétée par les autorités. Les motifs qui ont poussé les autorités à prendre une telle décision sont indépendants de la volonté de l’employeur.
3. Les travailleurs ne peuvent accomplir leur travail parce que les matières premières et les marchandises nécessaires à l'entreprise font défaut en raison de difficultés de livraison. L'employeur peut-il demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs ?
Oui, les difficultés de livraison sont dues à des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur.
4. Les travailleurs ne peuvent accomplir leur travail parce que l'entreprise est frappée d'une interdiction d'exploitation. L'entreprise n'étant pas responsable de sa fermeture l'employeur peut-il demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs ?
Oui, car la perte de travail est due à des mesures ordonnées par les autorités.
5. Les travailleurs ne peuvent accomplir leur travail parce que l'entreprise est frappée d'une interdiction d'exploitation. L'entreprise n'étant pas responsable de sa fermeture l'employeur peut-il demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs ?
Oui, car la perte de travail est due à des mesures ordonnées par les autorités.
6. L'exploitation ne peut plus se pour-suivre en raison de l'arrivée de la pandémie (concours de plusieurs circonstances, par ex. quarantaine, livraisons qui ne se font plus, perte de clientèle …). L'employeur ferme temporairement l'entreprise. Peut-il demander la RHT ?
Oui, sauf pour les personnes absentes pour des raisons personnelles (maladie, obligations familiales, peur).
7. L'employeur doit demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Peut-il le faire également pour les travailleurs ayant un contrat de durée déterminée, un contrat d'apprenti ou qui sont envoyés par une organisation de travail temporaire ? Qu'en est-il des travailleurs sur appel ?
Non, les travailleurs ayant un contrat de durée déterminée, les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les travailleurs temporaires n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Les travail-leurs sur appel n’ont pas droit non plus à l’indemnité si le temps de travail varie de plus de 20 % en moyenne.
8. Puis-je demander une indemnité de chômage partiel pour les collaborateurs qui doivent rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants ?
Non, car la perte de travail est dû à une circonstance personnelle du travailleur. C'est le travailleur lui-même qui doit assumer son empêchement de travailler.
9. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut-elle être demandée pour des collaborateurs qui restent à la maison par peur d'être contaminés ?
Non, car la perte de travail est dû à une circonstance personnelle du travailleur. C'est le travailleur lui-même qui doit assumer son empêchement de travailler.
10. Les travailleurs ne peuvent accomplir leur travail parce que la clientèle fait défaut suite à une interdiction de se rassembler [cinémas, restaurants, secteur du tourisme, offres de loisirs, etc... ]. L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail peut-elle être demandée ?
Oui, car la perte de travail est consécutive à une mesure décrétée par les autorités.
11. Les travailleurs ne peuvent se rendre sur leur lieu de travail parce que les entreprises de transport ont interrompu leur activité sur ordre des autorités. L'employeur peut-il demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs ?
Oui, car la perte de travail est consécutive à une mesure décrétée par les autorités.
12. Les employés des jardins d'enfants publics et des écoles publiques ne peuvent travailler parce que leur établissement a été fermé sur ordre des autorités. Ces établissements peuvent-ils prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ?
Non, comme il s'agit d'institutions publiques, ces établissements n'assument aucun risque de fermeture définitive.