Coronavirus : Les réponses les plus importantes sur l'insolvabilité (FAQ SECO)
Qui protège les PME contre la menace d'insolvabilité due au coronavirus ? En ces temps particuliers, beaucoup de choses sont incertaines pour les employeurs. Le service juridique de l'ASC a compilé pour vous les réponses les plus urgentes du SECO.
Insolvabilité
Qui protège les PME contre l'insolvabilité en cas de pandémie ?
Tant que le Conseil Fédéral ne décrète pas une suspension des poursuites, ce sont les dispositions usuelles du CO qui sont applicables.
(Note Service juridique ASC : Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne peuvent pas être exploités dans toute la Suisse. Lors de sa séance du 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné un "statu quo juridique" en matière de recouvrement de créances. Les entreprises suisses devraient ainsi bénéficier d'un certain soulagement dans ce domaine. Immédiatement après l'arrêt des poursuites, les congés légaux de recouvrement de créances commenceront. Ils ont les mêmes effets et durent jusqu'au 19 avril 2020).
Indemnité en cas d'insolvabilité
1. Existe-t-il une assurance qui couvre les pertes de salaires résultant de l'insolvabilité de l'employeur ?
Oui, il y a l'indemnité en cas d'insolvabilité dans le cadre de l’assurance-chômage.
2. Qui y a droit ?
Les travailleurs des entreprises insolvables dont le lieu de travail ou le lieu de faillite est en Suisse (certaines catégories de personnes n'y ont pas droit).
3. Qu'est-ce qui est assuré ?
Les pertes de salaire subies pour un travail fourni sont assurées lorsque l'employeur est insolvable.
4. Quel laps de temps est assuré ?
L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre en principe les quatre derniers mois du rapport de travail qui précède l'événement.
5. Quelles conditions doivent être réalisées pour que l’indemnité en cas d’insolvabilité puisse être payée?
- Ouverture de la faillite
- Demande de saisie
- Décision de non-ouverture de la faillite parce qu'aucun créancier n'a ac-cepté d'effectuer une avance selon l'art. 169 LP
- Approbation du sursis concordataire
- Ajournement de la faillite par le juge
6. Un délai doit-il être observé ? Où la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité doit-elle être déposée ?
Oui. Dans un des cas spécifiques mentionnés ci- dessus, le droit à l'indemnité doit être exercé dans les 60 jours auprès de la caisse publique de chômage du canton dans lequel l'entreprise a son siège.
7. Une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP a été déclarée par les autorités. Quel est l'impact de cette décision sur l’indemnité en cas d’insolvabilité ?
Tant que dure la suspension des poursuites, l'office des poursuites ne peut rien entreprendre. Les délais doivent cependant continuer d'être respectés pendant la suspension des poursuites. L'office des pour-suites inscrit la demande de saisie dans l'agenda. La procédure se poursuivra dès que la suspension aura été levée.
8. Une suspension des poursuites au sens de l'art. 62 LP a été déclarée par les autorités. Mon employeur ne m'a pas versé mon salaire. Que puis-je faire ?
Vous pouvez sommer par écrit (lettre ou courriel) votre employeur de vous verser dans les dix jours les salaires dus. Si, dans le délai imparti, vous ne recevez aucune garantie contraignante que le salaire vous sera versé, vous pouvez arrêter de travailler avec effet immédiat. Pour ne pas manquer aucun délai, déposez une demande de poursuite au-près de l'office des poursuites même si une suspension des poursuites en vertu de l'art. 62 LP a été ordonnée par les autorités. Déposez une demande d'indemnité de chômage pour la perte de gain engendrée par le chômage. En cas d'arriérés de salaire massifs (au moins 2 mois de salaire), vous pouvez mettre fin à votre emploi sans préavis.
9. J'ai des salaires impayés. J'ai engagé des poursuites auprès de l'office des poursuites. En raison de la suspension des poursuites décrétée par les autorités (art. 62 LP), l'ouverture de la faillite ne peut être prononcée et la demande de saisie ne peut être déposée. Ai-je droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité ?
Non, tant que dure la suspension des poursuites, les conditions de faillite engagée (art. 171 LP) ou de demande de saisie (art. 88 al. 1 LP) qui ouvrent le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité font défaut.
10. J'ai des salaires impayés. L'office des poursuites a accordé à mon employeur un sursis extraordinaire au sens des art. 337 ss LP. Puis-je demander l’indemnité en cas d’insolvabilité ?
Non le sursis extraordinaire n'est une circonstance qui ouvre le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité.
11. J'ai des salaires impayés. L'office des faillites a été fermé sur ordre des autorités en raison de la pandémie. Puis-je demander l’indemnité en cas d’insolvabilité?
Non.