Coronavirus : Quelle signification ont les nouvelles mesures du Conseil fédéral pour les employés et les employeurs ?
Depuis le jeudi 29 octobre, de nouvelles mesures du Conseil fédéral pour lutter contre la propagation rapide du coronavirus sont en vigueur dans toute la Suisse. Pour les employés et les employeurs, ces mesures, qui n'ont jusqu'à présent pas été limitées dans le temps, ont les conséquences suivantes en termes de droit du travail et des assurances sociales :
Masques obligatoires pour les employés
Désormais, tous les collaborateurs travaillant à l’intérieur doivent porter un masque facial. Selon la nouvelle ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en situation particulière (art. 10, al. 1bis et 2), cette obligation ne s'applique pas :
a. dans les espaces de travail où la distance entre les postes de travail peut être respectée, notamment dans des espaces cloisonnés ;
b. les activités dans lesquelles un masque ne peut être porté pour des raisons de sécurité ou en raison de la nature de l'activité ;
c. les personnes qui peuvent prouver qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales.
Les employeurs doivent également prendre d'autres mesures conformément au principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes ou le port d’un masque facial dans les espaces extérieurs et dans les véhicules. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web du Seco. Le Conseil fédéral continue également de recommander la mise en place du télétravail partout où cela est possible.
Les ordonnances du Conseil fédéral sont des mesures minimales qui ont déjà été complétées par des règles plus strictes dans certains cantons (compilation des contacts et des informations cantonales).
Extension du chômage partiel
La plupart des mesures extraordinaires Covid-19 relatives à l'indemnisation du chômage partiel ont cessé de s'appliquer le 1er septembre 2020 et ont été remplacées par le système original d'indemnisation du chômage partiel. Suite à la nouvelle décision du Conseil fédéral, l'ordonnance Covid-19 sur l'assurance-chômage a été modifiée de sorte que les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation fluctue fortement (plus de 20%) dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée ont à nouveau droit à une indemnité de chômage partiel. La condition préalable est qu'ils aient travaillé pendant au moins 6 mois avec un contrat à durée indéterminée dans l'entreprise qui recours au chômage partiel. La perte d'heures de travail pour le travailleur sur appel est calculée sur la base des 6 ou 12 derniers mois avant le début du chômage partiel ; la perte d'heures de travail la plus favorable pour l'employé est prise en compte. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.
Exemptions de quarantaine relative aux voyages d’affaires
Les dispositions d'exemption relatives aux voyages d’affaires sont également adaptées. Avec effet au 29 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié les mesures de l'ordonnance Covid-19 dans le domaine du transport international de voyageurs afin de dispenser de l'obligation de rester en quarantaine les personnes :
a. qui entrent en Suisse pour des raisons professionnelles ou médicales importantes et sans possibilité de report ; ou
b. qui, pour des raisons professionnelles ou médicales importantes et sans possibilité d'ajournement, ont séjourné dans un pays ou une région présentant un risque accru d'infection et qui rentrent en Suisse. Le Conseil fédéral a également supprimé la règle selon laquelle ces voyages ne peuvent pas durer plus de cinq jours.
Mesures relatives à la perte de gain
Lors de sa réunion du mercredi 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures de soutien aux indépendants et aux personnes en situation assimilable à un employeur. Sur la base de la loi Covid-19 votée par le Parlement, le Conseil fédéral prolonge l’allocation pour perte de gain pour les personnes suivantes :
- Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales. Le droit à l’allocation pour perte de gain est valable pour la durée de la fermeture.
- Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l'interdiction d'une ou de plusieurs manifestations, édictée par les autorités cantonales ou fédérales.
- Les indépendants et les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d'une mesure édictée par les autorités cantonales ou fédérales et s'ils subissent une baisse de salaire ou de revenu. La restriction significative est définie comme une perte de chiffre d’affaires d'au moins 55% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019.
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